La CFDT a saisi la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP) au sujet de la baisse du plafond de remboursement du transport domicile-travail suite à la modification des tarifs d’Île-de-France au 1er septembre.
Celle-ci avait indiqué « la réglementation est en cours d’adaptation [avec pour] objectif de maintenir le niveau de remboursement à celui qui était pratiqué antérieurement, pour tenir compte du caractère national de ce plafond ».
Le décret est désormais publié au JO : décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015.
La référence aux tarifs d’Île-de-France est maintenue, mais le calcul du plafond est modifié : « La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25 ». Il précise également que : « Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel ».
Le tarif Navigo annuel maximum est fixé à compter du 1er septembre à 770 €.
Après la publication du décret, au 07/10/2015, le plafond de remboursement mensuel - qui s'est retrouvé fixé à 64.17 Euros entre le 01 septembre et le 06 octobre 2015 - revient à hauteur de 770 x 1,25 = 962.50 € / 12 = 80,21 €. En début d'année, il était à 80.65 €.
Désormais, la participation maximale des employeurs est égale à 50 % du coût acquitté par l’agent dans la limite de ce plafond (à 80.21 Euros mensuel). Pour l'Ile de France, la prise en charge est fixée sur la base du tarif annuel (et non plus ni mensuel, ni hebdomadaire).
Ne sont visés que les déplacements effectués en transports collectifs et par la location de vélo (pour cette dernière seulement à condition qu'elle constitue le seul moyen de transport utilisé pour le déplacement domicile-travail). L’utilisation du véhicule personnel est exclue.
Tous les personnels ont droit à ce remboursement (titulaires, stagiaires, contractuels). Le remboursement ne sera pas effectué dans certains cas, notamment lorsqu’un agent perçoit des indemnités représentatives de frais pour ce type de déplacement.
Enfin, une disposition autorise des prises en charge supérieures au plafond par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs si elles ont été mises en place antérieurement à juin 2010.
