Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est issue du vote de l'ensemble des 16 millions salariés français. Le critère d'audience pour la représentativité au niveau national interprofessionnel est mesuré par agrégation de l'ensemble des résultats électoraux. Une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentative. Le Haut Conseil du Dialogue Social a été mis en place pour établir les taux de représentativité.
Les résultats des votes sont : 1) CGT 26,8 %, 2) CFDT 26%, 3) FO 15,9... 7) Solidaires 3,5%
En terme de représentativité : 1) CGT 30,6 %, 2) CFDT 29,7 %, 3) FO 18,2... puis viennent CGC et CFTC avec un peu plus de 10% tandis que les autres syndicats ne sont pas représentatifs (ni UNSA, ni Solidaires).
Dans la fonction publique, des négociations entre les syndicats nationaux de fonctionnaires et la DGAFP (« agenda social ») sont en cours. Une première série de réunions se tient jusqu’à l’été prochain sur :
- Réforme de la catégorie C / Refonte des régimes indemnitaires
- Réforme de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement
- Rénovation de l’action sociale
En réponse à des revendications de la CFDT, Nathalie Colin, directrice adjointe du cabinet du ministère de la Fonction Publique, avait indiqué entendre les impatiences exprimées et avait assuré que: le décontingentement du dernier échelon de la catégorie C sera rapide ; que sur l'indemnitaire, il n'est pas exclu, en cas d'accord, des mises en oeuvre dès 2013. Enfin, sur le tassement de la grille, le gouvernement est d'accord pour écrire que le Smic a effectivement impacté l'ensemble de la grille.
Le texte sur le décontingentement du 8ème échelon de la catégorie C a été présenté en commission statutaire du CSFPE (19/04). La date d'application sera fixée au 1er juillet 2013, ce qui aurait pu être évité par un amendement que, surprise, seules la CFDT, Solidaires, la CFTC et FO ont voté. Les voix des autres organisations (FSU, CGT et Unsa) ont manqué et l’amendement ne sera pas soumis à l’assemblée plénière du CSFPE. Les agents sont privés de toute chance d'effet rétroactif.
