Faute de majorité, le protocole sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ne sera pas mis en œuvre. Seuls 6 des 9 syndicats de fonctionnaires, qui ne représentaient que 49,05 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ont signé le texte vendredi 30 novembre. (source = article d'Acteurs Publics)
C'était à craindre. Même si le protocole sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé ce vendredi 30 novembre par 6 organisations syndicales sur 9, celui-ci ne sera pas appliqué, faute d'accord majoritaire sur le texte. Les 6 organisations syndicales représentatives du secteur public qui ont paraphé le projet de texte – en l'occurrence la CFDT, l’Unsa, la FSU, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP – ne représentaient en effet que 49,05 % des sufrages exprimés. Insuffisant, donc, les autres organisations syndicales non signataires (la CGT, FO et Solidaires) étant majoritaires à elles trois. Leurs représentants étaient même absents lors de la réunion préalable à la signature, lors de laquelle les organisations ont exposé leurs positions sur le texte.
Les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers ont pour leur part unanimement indiqué être signataires de cet accord.
À maintes reprises ces derniers jours, FO, la CGT et Solidaires ont en effet réaffirmé leur “impossibilité” de se prononcer dans l'immédiat sur le projet de protocole, mettant en cause un calendrier trop contraint pour consulter leurs bases. Et de reprocher au gouvernement de mettre sous pression les organisations syndicales dans le contexte des élections professionnelles du 6 décembre. Une position qui n'a donc pas bougé, malgré le délai supplémentaire de trois jours accordé par le gouvernement pour la signature de l'accord (celle-ci était initialement prévue le 27 novembre).
Regret du ministère
“Je regrette que ce calendrier volontariste et ambitieux sur l'égalité professionnelle, calendrier par ailleurs connu de tous depuis le début, suscite la désapprobation de certaines organisations syndicales”, a expliqué le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à l'issue de la signature du protocole. Bien que tout proche de la majorité, puisque les organisations signataires représentent dans le détail 49,05 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de 2014, le protocole ainsi signé “ne recueille pas l'adhésion nécessaire à sa mise en œuvre”, a-t-il constaté.
“Pour qu’il soit appliqué, il faut un soutien majoritaire à l'accord”, avait déjà prévenu Olivier Dussopt début novembre, en référence au protocole de 2015 sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui avait, lui, été appliqué malgré la non-signature de la CGT, de FO et de Solidaires
“Nous signons malgré tout pour démontrer l'engagement en faveur de l'égalité professionnelle de celles et ceux qui ont signé, pour dire notre attachement aux dispositions du texte, mais aussi pour dire notre volonté d'avancer sur ces sujets”, a ajouté le ministre.
Responsabilité
À l'issue de la signature, les organisations syndicales signataires n'ont pas manqué de critiquer le non-positionnement de la CGT, de FO et de Solidaires. “Elles devront en porter la responsabilité, notamment pour les femmes enceintes qui ne pourront pas être exonérées de jour de carence comme le prévoyait le protocole”, explique, remonté, Luc Farré de l'Unsa.
Un autre leader syndical estime que la CGT, FO et Solidaires risquent de “s'en mordre les doigts”. “À force de faire de la politique politicienne, ces organisations risquent d'en pâtir lors des élections professionnelles […], beaucoup d'agents risquent de ne pas leur pardonner”, explique ce responsable. Dans l'entourage du secrétaire d'État, on indique que les positions de la CGT, de FO et de Solidaires seront bien entendu recueillies dès lors que ces organisations se prononceront. “On accusera juste réception, il ne faut pas trop en demander quand même”, ajoute-t-on.
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Ajout de la CFDT-Météo : vous pouvez retrouver ici le communiqué de la CFDT-Fonction Publique,
un peu plus énervé... intitulé :
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : CERTAINS SE TROMPENT DE COMBAT, ET CE SONT LES FEMMES QUI TRINQUENT
