La direction a souhaité rajouter à l'ordre du jour un point sur le nouveau décret paru le 9 mai 2012 sur la réforme du régime des concessions de logement.

Beaucoup d'incertitudes demeurent sur l'application de ce décret prévu le 1er septembre 2013. A priori pas de changements pour les agents NAS, les logements US deviennent des COP sous astreinte (valeur réélle du loyer moins 50%) et un abattement de 15% pour les COP. La direction de la DIRAG est en attente de plus de précisions de la part de la DG et de la publication des arrétés.

 

Spasmet a demandé à rajouter plusieurs points en questions diverses :

  • -Une demande d'information sur les logements de Météo France en Guyane. L'aviation civile souhaiterait récupérer certains de ces logements. La direction a répondu que toutes cessions de logements suivaient le même circuit; Décision au sein de Météo-France puis cession à France Domaine. Les organismes doivent les racheter à France Domaine.

  • -Une demande de moratoire sur les logements de Guyane, comme le fait l'aviation civile. Cette demande a été refusée.

  • -Une demande pour cesser les “tractations “ de logement en dehors de la CIAL. Cette demande a été acceptée.

Examen des demandes :

En Guadeloupe, deux demandes ont été formulées pour 3 logements de libre. Mais la direction a décidé de rendre un de ses logements à France Domaine et d'en réserver un pour le remplaçant de CPP/D au premier semestre 2013. ( poste qui ne figure pourtant pas à la CAP des ITM aujourd'hui).

Un COP (le plus ancien logé) doit donc quitter son logement avec un préavis de 6 mois.

En Guyane, trois demandes ont été formulées et acceptées. Le VMR venant en septembre ne pourra pas bénéficier du logement de passage mais selon la direction, il ne souhaite pas être logé par Météo France.

La CFDT demande si la direction serait prête à déloger un COP pour garder la villa “réservée” aux vacations sur le poste de prévision pour Haiti. A priori la réponse est oui mais ce qui devait être provisoire dure et il serait utile de demander à la DG quelle est sa position avant que le problème ne se pose.

A chaque libération de logement, France Domaine réevalue le loyer. Un seul exemple pour l'instant : un appartement à Petit Manoir (Martinique) avec une augmentation de 100 euros par mois.

La direction n'est donc pas en mesure de signifier aux nouveaux arrivants le loyer de chaque logement mais il faut s'attendre à des hausses.

 

Renouvellement des concessions :

En Guyane et Martinique, toutes les demandes sont acceptées. En Guadeloupe un refus et une réserve.

La raison du refus est citée plus haut et la réserve est dûe à une cession prochaine à France Domaine d'une villa. L'agent serait alors relogé mais le départ d'un COP serait inévitable.

 

Cession des logements à France Domaine :

Actuellement, il ya 62 logements en DIRAG. D'ici 2016, la direction souhaite en supprimer chaque année afin d'atteindre un parc de 35 logements.

La direction souhaite mettre en adéquation les effectifs de chaque centre avec le nombre de logements, le parc de Guyane est le plus touché.

L'année dernière, la direction a acté la cession de deux logements en Guadeloupe (Raizet) et deux logements en Guyane (Cayenne). Cette année, six logements supplémentaires sont cédés en Guyane (4 appartements de la villa E7 et les villas G5 et F12), et quatre en Guadeloupe (Dugazon). Le dernier logement de Dugazon sera rendu en 2013

Spasmet a indiqué que les logements rendus à France Domaine n'étaient pas les plus vétustes et a demandé la possibilité de changer au moins une villa. La direction a refusé.

La Martinique est épargnée, pour l'instant, car la direction n'a pas abouti sa réflexion sur la mutualisation des deux sites.

Suite à une demande de Spasmet, la direction a indiqué que les agents ne bénéficieraient pas d'aide pour se loger dans le privé.