CT Ministériel du 22 mai 2014

Même si le secrétaire général du ministère reconnaît être insatisfait du dialogue social (tout comme les syndicats représentatifs) et déclare qu'il est du devoir de l'administration de maintenir le dialogue, une fois de plus nous constatons que l'administration dénigre le dialogue avec le personnel et ses représentants. Certains points, mis à l'ordre du jour de ce CT, n'ont pas fait l'objet d'une concertation locale alors que les conditions de travail des agents concernés seront fortement impactées (mobilité, trajet allongé, etc..).

Une nouvelle rassurante toutefois, le personnel administratif de l'aviation civile et de Météo France, adjoints et assistants, aura bien droit aux mesures de repyramidage prévues dans le protocole social.

Étude d’impact
Projet de décret fixant les modalités temporaires d’accès au corps des attachés
d’administration de l’aviation civile et au corps des assistants d’administration de
l’aviation civile

Contexte :
Le protocole social DGAC du 22 juillet 2010 prévoit une mesure exceptionnelle de repyramidage catégoriel permettant des promotions de personnels administratifs de l’aviation civile de catégorie C en B et de catégorie B en A.
Selon les préconisations de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), ce plan de requalification doit s’opérer dans le cadre de la promotion interne définie par l’article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Dans ces conditions, le repyramidage catégoriel s’effectue selon les modalités statutaires de la promotion au choix que sont l’inscription sur une liste d’aptitude et la sélection par la voie de l’examen professionnel. Le dispositif conduit à augmenter le pourcentage défini par les textes en ce qui concerne la proportion maximale de nominations susceptibles d’être prononcées au titre de la promotion interne. Cette « clause de sauvegarde » prévoit d’appliquer le ratio de 1/5ème à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Objet du texte :
Le présent projet de décret a pour objet de mettre en oeuvre le plan de requalification des adjoints d’administration et des assistants d’administration de l’aviation civile afin de leur permettre d’accéder au corps de la catégorie supérieure par la voie de la promotion interne.

Impact sur les personnels et le dialogue social :
Le recours à la promotion interne pour mettre en oeuvre le repyramidage catégoriel ne permet pas de respecter l’engagement protocolaire fixé à 85 promotions dans le corps des assistants et à 28 promotions dans le corps des attachés d’administration de l’aviation civile.
· Assistants d’administration de l’aviation civile :
L’effectif constaté est de 522 agents. L’application du ratio de 50 % à 5 % de l’effectif permet d’ouvrir 13 postes au titre d’une année. Cette mesure conduit au recrutement de 65 assistants d’administration de l’aviation civile sur les 5 ans de mise en oeuvre du dispositif.
· Attachés d’administration de l’aviation civile :
À l’instar de la mesure prévue pour les plans de requalifications concernant les fonctionnaires du corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration de l’État, la DGAC propose d’appliquer le ratio de 40 % à 5 % de l’effectif sur une période de 4 ans. Sur la base d’un effectif de 301 agents, le dispositif permet d’ouvrir 6 postes par an et de recruter ainsi 24 attachés d’administration de l’aviation civile.
La proportion de nominations envisagées dans le cadre de ce dispositif tend à répondre aux besoins des services de la DGAC et à la forte attente de reconnaissance des personnels.
Le repyramidage catégoriel est en effet une mesure permettant de valoriser les compétences démontrées par les personnels administratifs dans le cadre des grands chantiers mis en oeuvre à la DGAC. L’augmentation du nombre de personnels de catégorie A et B se justifie notamment par l’évolution des fonctions des gestionnaires financiers vers des métiers d’expertise ainsi que par le développement des services de gestion des ressources humaines de proximité dont les missions ont fortement évolué.
Le projet de décret dont il s’agit traduit réglementairement la mesure de repyramidage prévue dans le protocole social 2010-2012. Le respect des préconisations formulées par la DGAFP conduit à une baisse du nombre de postes offerts, ce qui suscite une critique de la part des organisations syndicales. Toutefois, celles-ci admettent que la promotion de 65 adjoints vers le corps des assistants et de 24 assistants vers le corps des attachés d’administration de l’aviation civile constitue une avancée sociale indéniable.